Conditions générales

Pour tout achat effectué par le client, que ce soit auprès de CRM.Dev NV ou de CRM. Tec NV (en abrégé : CRM) :

1. Nos offres, ventes et contrats sont régis par les conditions ci-dessous. Nous considérons que ces conditions sont connues et acceptées par l’acheteur. Sauf mention contraire, seules nos conditions générales sont applicables, nonobstant toute mention contraire figurant sur les documents de l’acheteur.  Toute offre peut être retirée jusqu’à son acceptation par l’acheteur et expire automatiquement quatorze jours après la date, sauf si un délai est mentionné sur l’offre.
2. Clause de réserve de propriété <Il est entendu que les marchandises et les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, ceci en dérogation explicite de l’art. 1583 du Code civil.>.
3. Les délais de livraison et les dates d’installation sont donnés à titre indicatif, sans engagement formel. Nous veillerons à les respecter dans la mesure du possible.  Les retards ne justifient en aucun cas l’annulation des commandes, la rupture du contrat, la réduction du prix ou toute demande de compensation de quelque nature que ce soit.
4. En cas d’interruption d’activité, de grève, de force majeure, d’événement fortuit et/ou de mesures des autorités publiques, nous sommes libérés de l’obligation de livraison et/ou d’exécution. Nous aurons alors le choix entre la résiliation du contrat de plein droit, sans indemnité, et la prolongation des délais de livraison et/ou d’exécution d’une durée égale à celle de l’interruption. La résiliation ou la prolongation du délai peut être notifiée par CRM par un simple message par télécopie ou par courrier.
5. Les plaintes, remarques, contestations ou protestations éventuelles ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit et envoyées par courrier recommandé dans les deux jours suivant la date de livraison ou de facturation. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable. Le retour doit toujours se faire franco de port. Le client ne peut utiliser aucun prétexte pour reporter le paiement.
6. L’acheteur doit inspecter les marchandises immédiatement lors de la livraison. Toute non-conformité doit être signalée dans les deux jours suivant la livraison. À l’expiration de ce délai, il est définitivement et irréfutablement admis que les biens livrés sont conformes et exempts de tout vice apparent qui aurait pu être décelé lors d’une inspection approfondie. En cas de non-conformité, nous avons le droit de remplacer les marchandises ou de résilier le contrat sans aucune compensation.
7. Toutes les factures de CRM.dev sont payables de plein droit, conformément aux Dispositions contractuelles du progiciel correspondant, lesquelles dispositions ont été reçues lors de la signature du bon de commande. En cas de retard de paiement, un intérêt conventionnel de 1 % par mois est dû sur les factures impayées. Les factures impayées une semaine après la date d’échéance seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 5 000,00 euros, sans préjudice de notre droit de prouver un dommage supérieur. Le principal, les dommages et intérêts et les intérêts sont dus de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le paiement correct est l’essence même de tout contrat dans lequel CRM agit en qualité de vendeur. La clause d’indemnisation susmentionnée s’applique donc stricto sensu, car tout défaut de paiement, aussi minime soit-il, perturbe les activités économiques du vendeur.  L’indemnité déterminée de manière conventionnelle comprend à la fois les frais administratifs et de personnel supplémentaires, l’indisponibilité temporaire du capital qui entraîne une perturbation des opérations du vendeur et de sa gestion financière et, le cas échéant, les frais juridiques non récupérables, y compris les honoraires normaux d’avocat, dans la mesure où l’acheteur n’a pas de moyen de défense raisonnable et plausible à opposer à la réclamation de CRM. Tout défaut de paiement justifie la suspension des livraisons ultérieures ou l’exécution des obligations de garantie.
8. En cas de refus de la commande, d’annulation du contrat ou d’impossibilité de l’exécuter, l’acheteur s’engage à verser une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total du contrat
9. Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles.
10. Lors de toute commande chez CRM.dev NV, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales du contrat.
11. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les instructions de maintenance et de licence, stipulées dans les dispositions contractuelles.
12. En cas d’informations erronées fournies par le client, CRM encourra des frais supplémentaires tels que perte de temps, transport, etc. qui seront répercutés sur le client.
13. Le fait que l’acheteur puisse ne pas avoir reçu les conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense pas de les appliquer.
14. Tout litige qui pourrait survenir entre les parties ne peut être réglé que par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai, tant pour les transactions nationales qu’internationales. Nos contrats sont régis exclusivement par le droit belge.
15. Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, CRM traite des données à caractère personnel. Vos informations personnelles, les documents fournis, les images et le matériel sonore resteront toujours confidentiels et ne seront pas mis à la disposition de tiers, sauf si nous avons votre consentement explicite en ce sens.
16. CRM traite les données de contact des clients qui sont nécessaires à l’installation de logiciels ou de matériel.
17. CRM peut transférer les données pertinentes aux instances publiques (locales ou fédérales, judiciaires ou administratives) dans le cadre de leurs missions légales et à l’organe de règlement des différends en vue de régler le litige.
18. Le client a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel ainsi que le droit d’apporter des corrections à ses données si elles sont incorrectes. Il doit informer CRM sur-le-champ de tout changement de nom ou de désignation, d’adresse postale, d’adresse e-mail, de numéros de téléphone et de télécopieur..
19. Pour tout complément d’information sur le traitement des données à caractère personnel par CRM et sur les droits en matière de protection de la vie privée, veuillez consulter la politique de confidentialité de CRM, qui peut être consultée sur le site web de CR4M, www.crm.be.